Arrêté du 30 juin 2021

Article 4

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Article 4

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Abrogé17 septembre 2021

Créé le 3 juillet 2021 · Abrogé le 17 septembre 2021

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-8

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En vigueur du samedi 3 juillet 2021 au jeudi 16 septembre 2021

Source : Légifrance