Abrogé17 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 8
Créé le 3 juillet 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.