Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe les dotations régionales MIGAC SSR
Résumé Cet article dit combien d'argent les régions recevront pour le MIGAC SSR.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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