Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord sur les pommes de terre
Résumé Les règles sur les pommes de terre s'appliquent à tous les membres du GIPT pour un an, avec quelques exceptions.
Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 12 mars 2020, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour la campagne 2021/2022, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à l'exclusion de l'article 11 ainsi que des points 7 et 9 de l'annexe I.
A l'article 4 de l'accord, il convient de lire « l'article L. 441-1 III du code de commerce » et non « l'article L. 441-6 du code de commerce ».
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