Abrogé10 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2024 - art. 5 (V)
Créé le 17 septembre 2017
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Arrêté du 30 juin 2017
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 15 juin 2024art. 5 (V)
En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au mardi 9 juillet 2024