JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Article 5

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 70 relatif aux salaires, conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 70 relatif aux salaires, conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.