JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Article 4

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 116 relatif aux salaires, conclu le 16 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 116 relatif aux salaires, conclu le 16 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.