Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel d'Energis sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de transport, stockage et vente.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. 3Composantes des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation..
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Calcul des tarifs de gaz naturel pour Energis
Résumé. Les tarifs du gaz naturel pour Energis changent en fonction des prix du marché et des contrats d'approvisionnement.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où : k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,0026) ; Qx, t représente les volumes de gaz achetés par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ; Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Energis ; PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ; PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire.
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Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energis, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
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Ajustement trimestriel des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont ajustés tous les trimestres en fonction des variations des coûts d'approvisionnement, calculés selon une formule spécifique.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul des tarifs de gaz naturel pour Energis)Art. 2Calcul des tarifs de gaz naturel pour EnergisLes tarifs du gaz naturel pour Energis changent en fonction des prix du marché et des contrats d'approvisionnement..
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs
Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours à chaque tarif.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Résumé. Le nouveau tarif réglementé de vente de gaz naturel d'Energis entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Arrêté sur les tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et désigne les responsables de son application.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.