Arrêté du 30 juin 2016

Article 2

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Article 2

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé (Subventions pour les projets forestiers) sont ajoutés les alinéas suivants :
« Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

  • soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
  • soit à un règlement de minimis.
»

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Modification des règles pour les aides d'État dans le secteur forestier

Résumé. Les aides d'État pour les investissements forestiers doivent respecter les règles européennes, soit via un régime notifié, soit via le règlement de minimis.

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé (Subventions pour les projets forestiers) sont ajoutés les alinéas suivants :
« Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

  • soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
  • soit à un règlement de minimis.
»

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