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Modification des règles pour les aides d'État dans le secteur forestier
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé (Subventions pour les projets forestiers) sont ajoutés les alinéas suivants :
« Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
- soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
- soit à un règlement de minimis.