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Arrêté du 30 juin 2016

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de subventions pour les projets forestiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des subventions de l'État pour des projets forestiers, en précisant les conditions et en respectant les règles européennes.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 107 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu l'information de la Commission européenne du 1er décembre 2014 concernant les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 (Précisions sur les aides financières pour la plantation d'arbres et la protection des forêts) relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2015 (Subventions pour la modernisation des entreprises forestières) relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'attribution des subventions forestières

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des subventions de l'État pour des projets forestiers, en précisant les conditions selon qu'elles sont liées ou non à un programme de développement rural.

Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé (Subventions pour les projets forestiers) est remplacé par le paragraphe suivant :
« Si cette subvention intervient en tant que contrepartie nationale ou aide nationale complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional (PDRR), alors les conditions fixées par le PDRR pour l'octroi de cette subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat. »

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Modification des règles pour les aides d'État dans le secteur forestier

Résumé. Les aides d'État pour les investissements forestiers doivent respecter les règles européennes, soit via un régime notifié, soit via le règlement de minimis.

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé (Subventions pour les projets forestiers) sont ajoutés les alinéas suivants :
« Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

  • soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;
  • soit à un règlement de minimis.
»

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

V. Borzeix

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

Arrêté du 30 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3