JORF n°0162 du 13 juillet 2016

Article 2

Article 2

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que les sociétés AUTOMOBILES CITROEN et AUTOMOBILES PEUGEOT ne se sont pas conformées aux exigences dudit arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.

L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que les sociétés AUTOMOBILES CITROEN et AUTOMOBILES PEUGEOT ne se sont pas conformées aux exigences dudit arrêté.