En vigueur depuis le 8 juillet 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 30 juin 2015 prévoit la publication de ses dispositions et de son annexe dans le Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.