Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment son article L. 621-6 (Règles et décisions de l'AMF)Art. L.621-6Règles et décisions de l'AMFL'Autorité des marchés financiers crée des règles et peut prendre des décisions pour les appliquer. ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 17 avril 2015,

Arrête :

Fait le 30 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli