Abrogé5 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2023 - art. 18
Créé le 1 septembre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2014.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 mars 2023
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2023art. 18
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au samedi 4 mars 2023
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2014.