JORF n°0153 du 4 juillet 2014

Article 4

Article 4

Le 4° (a) de l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 4° a) M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies, Mme Hélène Mathelin, adjointe au responsable ».


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Version 1

Le 4° (a) de l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :

« 4° a) M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies, Mme Hélène Mathelin, adjointe au responsable ».