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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans un comité consultatif national

Résumé. Un arrêté prévoit l'élection de 10 représentants du personnel dans un comité consultatif national pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.

La directrice générale du Centre national de gestion,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 25 (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 33 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les instances consultatives) et 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier susvisé, dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports modifié ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7 de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

Vu le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière) fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissements des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Il y aura 10 sièges à pourvoir pour les représentants du personnel dans un comité consultatif national pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé est fixé à 10.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. La directrice générale du Centre national de gestion est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'élection des représentants du personnel.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

D. Toupillier

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2