ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 1

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Article 1

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé est fixé à 10.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Il y aura 10 sièges à pourvoir pour les représentants du personnel dans un comité consultatif national pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié susvisé est fixé à 10.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance