JORF n°0158 du 9 juillet 2011

Article 5

Article 5

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.