Créé le 16 octobre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois à compter de sa date de publication.
Arrêté du 30 juin 2010
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2010
Créé le 16 octobre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois à compter de sa date de publication.
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