En vigueur depuis le 16 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer trois mois après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois à compter de sa date de publication.