En vigueur depuis le 25 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marquage CE pour les produits de construction
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application d'un décret à des produits spécifiques) ayant satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application d'un décret à des produits spécifiques) ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.