Arrêté du 30 juin 2008

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application des règles de sécurité aux appareils de chauffage) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2009.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Période transitoire pour les appareils de chauffage non conformes

Résumé. Les appareils de chauffage non conformes aux règles de 1992 peuvent être vendus jusqu'en 2011, avec une période transitoire jusqu'en 2009.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application des règles de sécurité aux appareils de chauffage) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2009.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Source : Légifrance