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Arrêté du 30 juin 2008

portant application à certains appareils de chauffage du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité aux appareils de chauffage

Résumé. Un arrêté de 2008 précise que les règles d'un décret de 1992 s'appliquent à certains appareils de chauffage définis par des normes spécifiques.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux appareils de chauffage définis par les normes NF EN 15250 et NF EN 14785.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Marquage CE pour les appareils de chauffage

Résumé. Seuls les appareils de chauffage conformes aux normes peuvent porter le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des règles de sécurité aux appareils de chauffage) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application des règles de sécurité aux appareils de chauffage) ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Période transitoire pour les appareils de chauffage non conformes

Résumé. Les appareils de chauffage non conformes aux règles de 1992 peuvent être vendus jusqu'en 2011, avec une période transitoire jusqu'en 2009.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application des règles de sécurité aux appareils de chauffage) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2009.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Application et publication de l'arrêté du 30 juin 2008

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2008 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques

et internationales,

D. Bureau

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

E. Crepon

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Arrêté du 30 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4