Arrêté du 30 juin 2006

Article 37

Créé le 6 septembre 2006

En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en œuvre par l'exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2006