JORF n°160 du 12 juillet 2003

Arrêté du 30 juin 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 susvisés ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2002 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission de discipline instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ;

Vu les avis rendus par les commissions de recensement général des votes prévues aux articles 24 et 38 de l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié susvisé,

Arrêtent :

Représentants des ministres chargés du contrôle

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant, président.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable.
Le sous-directeur de la protection sociale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.

Représentants élus des agents de direction et des agents
comptables des organismes de mutualité sociale agricole
Groupe des directeurs

Titulaires : Jean-Jacques Werthe ; Bernard Merigeau.
Suppléants : Jean Boissiere ; Jean-Luc Cerneau.

Groupe des agents comptables

Titulaires : Jean-Pierre Amiot ; Robert Boursier.
Suppléants : Michel Jourdan ; Isabelle Lalanne.

Groupe des directeurs adjoints,
sous-directeurs et secrétaires généraux

Titulaires : Bernard Labiche ; François Belin.
Suppléant : Edgar Cloerec.

Représentants élus des conseils d'administration
des organismes de mutualité sociale agricole

Titulaires : Chantal Gonthier ; Marie-Thérèse Le Pottier.
Suppléants : Ginette Sesmat ; Carol Mauge ; Jean Lacoste ; Francis Audema.

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Article 2

Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 3

Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la forêt et des affaires rurales. Le secrétaire ne prend pas part au vote.

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Article 4

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juin 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'administrateur civil hors classe,

P. Abraham

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères