Art. 1er. - Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées aux articles L. 5121-5, L. 5136-3 et R. 5115-2 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-8 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
1 version