Arrêté du 30 juin 1998

Article 6

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Article 6

Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets qui sont des spécimens issus d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ont la faculté de déclarer les spécimens qu'ils détiennent.

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En vigueur depuis le 9 août 1998 · Dernière version le 28 décembre 2011

Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets qui sont des spécimens issus d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ont la faculté de déclarer les spécimens qu'ils détiennent.

Relations

cite

cite  Convention 1973-03-03, signée à Washington annexe II, annexe III

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 1998 au mardi 27 décembre 2011

Source : Légifrance