Créé le 4 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 30 juin 1992
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 4 août 1992
Créé le 4 août 1992
En vigueur depuis le mardi 4 août 1992