Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 40 (Ab)
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 30 décembre 2012
Lorsqu'il est informé d'un changement d'adresse par le propriétaire d'un chien ou d'un chat, le gestionnaire du fichier national concerné expédie en retour une nouvelle carte d'identification au propriétaire de l'animal.