Abrogé30 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 40 (Ab)
Créé le 9 août 1992 · En vigueur du 10 juillet 2009 au 29 décembre 2012
La suspension de l'habilitation, prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural, ne peut être inférieure à un mois.