Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 40 (Ab)
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 30 décembre 2012
La suspension de l'habilitation, prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural, ne peut être inférieure à un mois.
Arrêté du 30 juin 1992
La suspension de l'habilitation, prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural, ne peut être inférieure à un mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 40 (Ab)
Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 30 décembre 2012
La suspension de l'habilitation, prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural, ne peut être inférieure à un mois.
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 1er août 2012art. 40 (Ab)
En vigueur du vendredi 10 juillet 2009 au samedi 29 décembre 2012
Modifié parArrêté du 24 juin 2009art. 1
En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au jeudi 9 juillet 2009
En vigueur du dimanche 9 août 1992 au mercredi 11 juillet 2001
Source : Légifrance