Arrêté du 30 juin 1992

Article 13

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Article 13

La suspension de l'habilitation, prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural, ne peut être inférieure à un mois.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 30 décembre 2012

La suspension de l'habilitation, prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural, ne peut être inférieure à un mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 2009 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parArrêté du 24 juin 2009art. 1

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au jeudi 9 juillet 2009

En vigueur du dimanche 9 août 1992 au mercredi 11 juillet 2001

Source : Légifrance