La commission d'examen comprend :

-le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;

-le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;

-un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné.

Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.