Arrêté du 30 juin 1992

Article 12

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Article 12

La commission d'examen comprend :

-le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;

-le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;

-un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné.

Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 30 décembre 2012

La commission d'examen comprend :

-le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;

-le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;

-un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné.

Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 2009 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parArrêté du 24 juin 2009art. 1

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au jeudi 9 juillet 2009

En vigueur du dimanche 9 août 1992 au mercredi 11 juillet 2001

Source : Légifrance