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Arrêté du 30 juin 1987

portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Abrogé30 juin 1988
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu le décret n° 87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux de cotisations des salariés relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale ;

Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 4,

Périmé30 juin 1988

Créé le 1 juillet 1987 · Périmé le 30 juin 1988

Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,80 p. 100 de la totalité des rémunérations, dont 4,90 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p. 100 à la charge du service ou de l'exploitation.

Périmé30 juin 1988

Créé le 1 juillet 1987 · Périmé le 30 juin 1988

Cette mesure exceptionnelle sera applicable aux rémunérations versées entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.

Périmé30 juin 1988

Créé le 1 juillet 1987 · Périmé le 30 juin 1988

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

E. MARIE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 1988

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au mercredi 29 juin 1988

Arrêté du 30 juin 1987
Article 1
Article 2
Article 3