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Décret n°87-470 du 30 juin 1987

modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;

Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation du taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées aux fonctionnaires de l'Etat et autres que ceux mentionnés à l'article D. 712-40, mise à la charge de l'assuré et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 5,15 p. 100, le taux global étant porté à 14,85 p. 100.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 713-15 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, mise à la charge de l'assuré et assise sur la solde soumise à retenue pour pension versée, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 5,15 p. 100, le taux global étant porté à 14,85 p. 100.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel, les taux des cotisations à la charge des assurés mentionnés aux 1° et 2° du tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé et assises sur les rémunérations ou gains versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988 sont respectivement fixés à 5,90 p. 100 et 5,65 p. 100, les taux globaux étant portés respectivement à 18,50 p. 100 et 17,20 p. 100.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel, il est ajouté au taux de la cotisation à la charge des assurés mentionnés au 3° du tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé, tel qu'il résulte de la répartition établie dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des régimes spéciaux intéressés, un taux de 0,4 p. 100 applicable aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées aux ouvriers de l'Etat, mise à la charge de l'assuré et assise sur les rémunérations ou gains versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 5,15 p. 100, le taux global étant porté à 14,85 p. 100.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux agents permanents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, mise à la charge de l'assuré et assise sur les traitements soumis à pension versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 5,15 p. 100, le taux global étant porté à 16,65 p. 100.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 712-39 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation, afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée, dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale, sur le montant des pensions de retraite versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 2,65 p. 100.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 713-16 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 dudit code, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 2,65 p. 100.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 3 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité, précomptée, dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale, sur le montant des pensions de retraite versées, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, aux ouvriers de l'Etat et aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, ou à leur famille, est fixé à 2,65 p. 100.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

A titre exceptionnel, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des assurés mentionnés au 4° du tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé et assise sur les rémunérations ou gains versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale, est fixé à 6,60 p. 100, le taux global étant porté à 14,80 p. 100.

En vigueur depuis le 1 juillet 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987

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