Périmé30 juin 1988
Créé le 1 juillet 1987 · Périmé le 30 juin 1988
Cette mesure exceptionnelle sera applicable aux rémunérations versées entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.
Arrêté du 30 juin 1987
Cette mesure exceptionnelle sera applicable aux rémunérations versées entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.
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Créé le 1 juillet 1987 · Périmé le 30 juin 1988
Cette mesure exceptionnelle sera applicable aux rémunérations versées entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.
Périmé depuis le jeudi 30 juin 1988
En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au mercredi 29 juin 1988
Source : Légifrance