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Arrêté du 30 juin 1987

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Cette mesure exceptionnelle sera applicable aux rémunérations versées entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.

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Périmé30 juin 1988

Créé le 1 juillet 1987 · Périmé le 30 juin 1988

Cette mesure exceptionnelle sera applicable aux rémunérations versées entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 juin 1988

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au mercredi 29 juin 1988

Source : Légifrance