En vigueur depuis le 9 août 1987
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.
Arrêté du 30 juin 1987
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 août 1987
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.
En vigueur depuis le dimanche 9 août 1987
Source : Légifrance