Créé le 9 août 1987
Le nombre maximum de vacations attribuées annuellement à un même bénéficiaire est fixé à 100.
Arrêté du 30 juin 1987
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 août 1987
Créé le 9 août 1987
Le nombre maximum de vacations attribuées annuellement à un même bénéficiaire est fixé à 100.
En vigueur depuis le dimanche 9 août 1987