En vigueur depuis le 9 août 1987
Le nombre maximum de vacations attribuées annuellement à un même bénéficiaire est fixé à 100.
Arrêté du 30 juin 1987
Le nombre maximum de vacations attribuées annuellement à un même bénéficiaire est fixé à 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 août 1987
Le nombre maximum de vacations attribuées annuellement à un même bénéficiaire est fixé à 100.
En vigueur depuis le dimanche 9 août 1987
Source : Légifrance