Arrêté du 30 juin 1983

Article 90

Abrogé31 décembre 2002

Créé le 1 décembre 1983 · En vigueur du 19 novembre 1991 au 30 décembre 2002

Au moment de sa mise en oeuvre, un matériau doit faire l'objet d'un certificat de qualification reconnu par le ministère chargé de l'industrie, tel que la marque NF-Réaction au feu, ou d'un procès-verbal de classement en cours de validité.
" La durée de validité des procès-verbaux de classement est de cinq ans.
" Cette règle ne s'applique pas aux matériaux visés à l'article 8.
" Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, spécialement désignés à cet effet, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français agréés par le ministère de l'intérieur. "

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1983-06-30 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du mardi 19 novembre 1991 au lundi 30 décembre 2002

En vigueur du jeudi 1 décembre 1983 au lundi 18 novembre 1991