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Arrêté du 17 octobre 2011

portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu la demande d'agrément déposée par ALSTOM GRID SAS le 22 novembre 2010,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'ALSTOM GRID SAS pour la gestion des gaz à effet de serre

Résumé. ALSTOM GRID SAS est autorisé à évaluer et certifier le personnel qui récupère des gaz à effet de serre dans les équipements électriques.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), ALSTOM GRID SAS est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 (Exécution de l'arrêté sur les gaz à effet de serre) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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Durée et conditions de l'agrément

Résumé. Un agrément est valable cinq ans et peut être renouvelé ou retiré sous certaines conditions.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé (Conditions pour demander un agrément dans le domaine des gaz à effet de serre).
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations environnementales).

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Les organismes agréés doivent informer rapidement le ministre de l'environnement des changements importants dans leur dossier.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Exécution de l'arrêté sur les gaz à effet de serre

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire respecter cet arrêté sur les gaz à effet de serre.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certificats pour la manipulation de gaz à effet de serre

Résumé. Des organismes agréés peuvent donner ou retirer des certificats pour manipuler des gaz à effet de serre dans des appareils électriques.

Fait le 17 octobre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

Y. Robin

Arrêté du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe