Arrêté du 30 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Enregistrement obligatoire pour les recherches thérapeutiques utilisant des organes animaux), par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.

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Envoi électronique du dossier de demande d'avis

Résumé. Un promoteur doit envoyer un dossier de demande d'avis par voie électronique à un comité de protection des personnes.

Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er (Enregistrement obligatoire pour les recherches thérapeutiques utilisant des organes animaux), par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.

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