Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi électronique du dossier de demande d'avis
Résumé. Un promoteur doit envoyer un dossier de demande d'avis par voie électronique à un comité de protection des personnes.
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er, par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.