Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des modifications statutaires et du siège
Résumé Il faut informer la préfecture du Bas‑Rhin si l’association modifie ses statuts ou son siège.
Mots-clés : Statut juridique Siège social Préfecture
Toute modification statutaire ou changement de siège social devra être signalée à la préfecture du Bas-Rhin.
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