Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tutelle préfectorale et reporting annuel
Résumé La préfecture du Bas-Rhin surveille l’association et doit recevoir chaque année son rapport d’activité ainsi que ses comptes avant le 30 juin.
Mots-clés : Administration publique Associations Reporting financier
La préfecture du Bas-Rhin exercera sa tutelle sur l'association qui devra lui adresser, chaque année, son rapport d'activité et ses comptes financiers de l'année écoulée avant le 30 juin de l'année en cours.
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