Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires d’une copie
Résumé Le texte indique que la copie est envoyée aux responsables suivants : le président de l’association ; le directeur régional des finances publiques ; les présidents des tribunaux locaux ; ainsi qu’au ministre.
Mots-clés : notification autorités arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de l'association, au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, au président du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden, au président du tribunal administratif de Strasbourg et au ministre de l'intérieur.
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