Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
Vu le code civil local ;
Vu l'article 238 bis du code général des impôts ;
Vu le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 modifié pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Considérant la demande en date du 2 octobre 2024 et complétée le 14 novembre 2024, présentée par M. Piero CALVISI, directeur de l'association FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE - FDMJC D'ALSACE, sollicitant la reconnaissance de la mission d'utilité publique en faveur de ladite association, demande validée par la résolution de l'assemblée générale ordinaire en date du 1
er
juin 2024 ;
Considérant le certificat d'inscription au registre des associations du tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden sous le volume 33 folio 2 de l'association FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE - FDMJC D'ALSACE, dont le siège social est situé à 67118 Geispolsheim, 8, rue du Maire-François-Nuss ;
Considérant les avis favorables à la reconnaissance de la mission d'utilité publique en faveur de l'association précitée, rendus par la direction régionale des finances publiques en date du 27 janvier 2025 et par le tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 février 2025 ;
Considérant que l'association FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE - FDMJC D'ALSACE fonctionne depuis plus de trois ans de manière démocratique et désintéressée, poursuit un but à caractère non lucratif et d'utilité publique et justifie d'un rayonnement et d'un budget conséquent ;
Considérant qu'ainsi ladite association remplit les conditions pour être reconnue de mission d'utilité publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Arrête :
