Arrêté du 30 juillet 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2013

Art. 6

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Modification des règles d'éligibilité des couples navires-armateurs

Résumé. Les règles pour les autorisations de pêche ORGP changent : les couples navires-armateurs non listés doivent faire une demande pour être éligibles, et les autorisations peuvent être redonnées si les activités cessent.

A modifié les dispositions suivantes :

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