Arrêté du 25 février 2013

Article 6

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Article 6

1. Les listes initiales des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche ORGP délivrées au sens du présent arrêté sont établies selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur les listes visées au point 1 du présent article devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 7 (Examen des demandes d'autorisation de pêche) du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.

3. Les autorisations de pêche des couples navires-armateurs peuvent être réattribuées à de nouveaux entrants dès lors que ces couples navires-armateurs éligibles cessent définitivement leurs activités dans la pêcherie.

Tout changement dans le couple entraîne l'arrêt définitif des activités dans la pêcherie. En ce cas, l'autorisation est administrée conformément aux dispositions du point 4 de l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

4. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues au point 3 du présent article et à l'article 7 (Examen des demandes d'autorisation de pêche) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2013 · Dernière version le 6 août 2025

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Règles pour les autorisations de pêche

Résumé. L'article explique comment les navires et leurs armateurs peuvent obtenir des autorisations pour pêcher dans certaines zones, en suivant des règles spécifiques.

1. Les listes initiales des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche ORGP délivrées au sens du présent arrêté sont établies selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur les listes visées au point 1 du présent article devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 7 (Examen des demandes d'autorisation de pêche) du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.

3. Les autorisations de pêche des couples navires-armateurs peuvent être réattribuées à de nouveaux entrants dès lors que ces couples navires-armateurs éligibles cessent définitivement leurs activités dans la pêcherie.

Tout changement dans le couple entraîne l'arrêt définitif des activités dans la pêcherie. En ce cas, l'autorisation est administrée conformément aux dispositions du point 4 de l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

4. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues au point 3 du présent article et à l'article 7 (Examen des demandes d'autorisation de pêche) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 2 : Modification des règles d'éligibilité des couples navires-armateurs

En résumé. La simplification des modalités d'éligibilité pour les autorisations de pêche, en supprimant la distinction entre autorisations contingentées et non contingentées.

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance