Arrêté du 30 juillet 2025

Article 12

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Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Renouvellement de l'habilitation – délai requis

Résumé. Pour renouveler son habilitation, il faut envoyer la demande au ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant sa fin.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance