Arrêté du 30 juillet 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour la voie ferroviaire, le recours à la première classe est autorisé :

  • lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures ;
  • pour les déplacements entre le lieu de résidence et le siège du Conseil supérieur de la magistrature, dans le cadre d'un abonnement, le coût de ce dernier étant remboursé si l'avantage économique est certain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

Pour la voie ferroviaire, le recours à la première classe est autorisé :

  • lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures ;
  • pour les déplacements entre le lieu de résidence et le siège du Conseil supérieur de la magistrature, dans le cadre d'un abonnement, le coût de ce dernier étant remboursé si l'avantage économique est certain.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance