Arrêté du 30 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités dérogatoires de règlement des frais de déplacement temporaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature, du secrétaire général et de ses adjoints et des personnels du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ci-dessous désignés par le terme : « l'agent ».

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Règlement des frais de déplacement du Conseil supérieur

Résumé. Cet arrêté indique comment les membres et le personnel du Conseil supérieur peuvent être remboursés pour leurs déplacements temporaires.

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités dérogatoires de règlement des frais de déplacement temporaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature, du secrétaire général et de ses adjoints et des personnels du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ci-dessous désignés par le terme : « l'agent ».

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance