Créé le 1 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté modifié le 30 juillet 2025
Résumé. Le texte officiel de juillet 2024 a été changé pour respecter les nouvelles règles.