Arrêté du 30 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le premier août.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance