Retour à la section

Arrêté du 30 juillet 2025

Article suivant

Article 1

Modification de l'article A422-18 du Code des impositions sur les biens et services

JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 4

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.