Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide à l'arrêt définitif d'activité pour les propriétaires de navires pêcheurs au chalut de type « gangui »
Résumé Les pêcheurs français avec des chaluts spéciaux en Méditerranée peuvent obtenir de l'argent pour arrêter de pêcher.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires pêchant au moyen de chalut de type « gangui » sur les posidonies de Méditerranée battant pavillon français en application de l'article 20 du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004.
Le bénéfice de cette aide est réservé aux propriétaires de navires armés à la pêche professionnelle au chalut de type gangui en Méditerranée en zone FAO 37.1.2 ou CGPM 7.
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