Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et conditions de sortie de flotte des navires
Résumé Après avoir reçu l'aide de FranceAgriMer, le demandeur a 90 jours pour retirer son navire de l'eau et ne peut le détruire après le 31 octobre 2025.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par FranceAgriMer, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 90 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur avenant à la convention par FranceAgriMer. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2025. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque.
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