Arrêté du 30 juillet 2024

Article 10

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Article 10

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par FranceAgriMer, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 90 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur avenant à la convention par FranceAgriMer. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2025. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque.

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En vigueur depuis le 4 août 2024

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Délaie de mise hors service des navires

Résumé. Après avoir reçu l'aide, vous devez arrêter l'utilisation de votre bateau dans les 90 jours, avec une possibilité de 30 jours supplémentaires, et tout bateau doit être retiré du service d'ici le 31 octobre 2025.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par FranceAgriMer, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 90 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur avenant à la convention par FranceAgriMer. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2025. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Source : Légifrance